Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre IV : Composition, élections et mandat›Sect. Section 2 : Election›§ Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Art. R2314-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2314-14