Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre IV : Conseillers prud'hommes›Chapitre Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes›Sect. Section 1 : Formation›§ Sous-section 1 : Formation continue
Art. D1442-8
En vigueur depuis le 1 mai 2017
L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1442-8