Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre II : Représentativité syndicale›Chapitre Chapitre II : Syndicats représentatifs›Sect. Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.
Art. R*2122-5
En vigueur depuis le 15 nov. 2008
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r-2122-5