Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre VI : Voies de recours›Chapitre Chapitre II : Pourvoi en cassation
Art. R1462-2
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1462-2