Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre VI : Voies de recours›Chapitre Chapitre II : Pourvoi en cassation
Art. D1462-3
En vigueur depuis le 20 août 2020
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1462-3