Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Titre II : Règlement intérieur›Chapitre Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
Art. R1322-1
En vigueur depuis le 27 déc. 2018
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1322-1