Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Titre II : Règlement intérieur›Chapitre Chapitre III : Dispositions pénales
Art. R1323-1
En vigueur depuis le 27 déc. 2018
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1323-1