Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Titre III : Droit disciplinaire›Chapitre Chapitre II : Procédure disciplinaire›Sect. Section 1 : Garanties de procédure
Art. R1332-1
En vigueur depuis le 1 mai 2008
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1332-1