Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Titre II : Règlement intérieur›Chapitre Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Art. R1321-4
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1321-4