Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Titre II : Règlement intérieur›Chapitre Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Art. R1321-1
En vigueur depuis le 23 oct. 2016
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1321-1