Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail›Chapitre Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
Art. D1272-3
En vigueur depuis le 18 mars 2019
Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1272-3