Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre Chapitre IV : Conséquences du licenciement›Sect. Section 1 : Indemnité de licenciement
Art. R1234-1
En vigueur depuis le 27 sept. 2017
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1234-1