Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre V : Référé›Sect. Section 3 : Procédure de référé
Art. R1455-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1455-10