Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Art. R1456-3
En vigueur depuis le 26 mai 2016
Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1456-3