Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre Chapitre IV : Conséquences du licenciement›Sect. Section 2 : Documents remis par l'employeur›§ Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Art. D1234-8
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1234-8