Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre Chapitre IV : Conséquences du licenciement›Sect. Section 2 : Documents remis par l'employeur›§ Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
Art. R1234-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1234-10