Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord›Sect. Section unique : Comité de la société européenne›§ Sous-section 2 : Fonctionnement
Art. R2353-5
En vigueur depuis le 13 févr. 2021
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2351-1, à L. 2352-13, L. 2352-16 à L. 2353-25, L. 2353-27 à L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2353-5