Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord›Sect. Section unique : Comité de la société européenne›§ Sous-section 1 : Mise en place
Art. D2353-2
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les membres du comité de la société européenne sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6 sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2353-2