Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord›Sect. Section unique : Comité de la société européenne›§ Sous-section 2 : Fonctionnement
Art. R2353-4
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2353-4