Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre Chapitre III : Contrôle›Sect. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Art. R1263-18
En vigueur depuis le 21 janv. 2016
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1263-18