Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre Chapitre III : Contrôle›Sect. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Art. R1263-15
En vigueur depuis le 21 janv. 2016
Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1263-15