Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail›Chapitre Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel›Sect. Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Art. D1271-1
En vigueur depuis le 18 mars 2019
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1271-1