Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire›Chapitre Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle›Sect. Section 3 : Dispositions supplétives›§ Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Art. D2241-2
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2241-2