Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions pénales
Art. R1238-3
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1238-3