Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement›Sect. Section 2 : Recours et contestations
Art. R2316-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2316-10