Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre II : Conseil d'entreprise›Chapitre Chapitre unique
Art. R2321-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2321-1