Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre III : Comité de groupe›Chapitre Chapitre Ier : Mise en place
Art. R2331-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
2° A l'inclusion dans le comité de groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2331-2