Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
Art. D2316-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2316-5