Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre V : Fonctionnement›Sect. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés›§ Paragraphe 4 : Habilitation des experts
Art. R2315-52
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2315-52