Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre IV : Composition, élections et mandat›Sect. Section 2 : Election›§ Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
Art. R2314-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2314-8