Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement›Sect. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Art. R1235-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1235-15