Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement›Sect. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Art. R1235-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1235-16