Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail›Chapitre Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation›Sect. Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Art. R2232-1-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le seuil prévu à l'article L. 2232-8 est fixé à cinquante salariés. Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente. L'effectif de l'année précédente est égal à la moyenne mensuelle de l'effectif de l'entreprise calculé, pour chaque mois civil, selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2232-1-3