Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail›Chapitre Chapitre Ier : Conditions de validité›Sect. Section unique : Notification, publicité et dépôt
Art. D2231-6
En vigueur depuis le 1 sept. 2017
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2231-6