Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail›Chapitre Chapitre Ier : Conditions de validité›Sect. Section unique : Notification, publicité et dépôt
Art. D2231-5
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2231-5