Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail›Chapitre Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation›Sect. Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Art. R2232-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2232-1