Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les salariés protégés›Titre Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat›Chapitre Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande›Sect. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail›§ Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Art. R2421-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2421-20