Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale›Sect. Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle
Art. R1226-9
En vigueur depuis le 1 mai 2008
La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1226-9