Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre V : Représentativité patronale›Chapitre Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives›Sect. Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
Art. R2152-15
En vigueur depuis le 14 juin 2015
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 :
1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4° de l'article L. 2152-2 ;
3° La liste de ses organisations adhérentes ;
4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2152-15