Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre Ier : Dispositions préliminaires›Chapitre Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
Art. R2212-1
En vigueur depuis le 5 mai 2017
Les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, qui ont pour objet d'améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site. Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents de la fonction publique peuvent, le cas échéant, y participer.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2212-1