Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre V : Fonctionnement›Sect. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés›§ Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert
Art. R2315-46
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2315-46