Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre V : Fonctionnement›Sect. Section 1 : Dispositions communes›§ Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation
Art. R2315-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2315-8