Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre IV : Arbitrage›Sect. Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage›§ Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Art. R2524-11
En vigueur depuis le 1 mai 2008
La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2524-11