Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre IV : Arbitrage›Sect. Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage›§ Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Art. R2524-10
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.
En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré :
1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;
2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2524-10