Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre IV : Arbitrage›Sect. Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage›§ Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
Art. R2524-16
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage.
Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture.
Les parties sont avisées de la date de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2524-16