Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial›Chapitre Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs›Sect. Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective›§ Sous-section 2 : Opposition
Art. D1253-10
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de l'opposition envisagée à la poursuite de son activité et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de cet avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1253-10