Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants›Sect. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternit雧 Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Art. D1225-4-1
En vigueur depuis le 1 mai 2008
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1225-4-1