Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants›Sect. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternit雧 Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Art. R1225-2
En vigueur depuis le 1 mai 2008
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1225-2