Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre V : Représentativité patronale›Chapitre Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives›Sect. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
Art. D2152-9-1
En vigueur depuis le 4 nov. 2016
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2152-9-1