Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières›Chapitre Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord›Sect. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière›§ Sous-section 1 : Mise en place
Art. D2373-2
En vigueur depuis le 4 juin 2023
Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2373-2